Conditions Générales De Vente
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les offres bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.Les présentes conditions générales de vente dénommées par la suite « CGV » , sont soumises au droit français.
- Article 1 : Objet -
Le présent contrat a pour objet la vente d'abonnements à l’offre Snack King, permettant de recevoir tous les mois des produits alimentaires et accessoires. En dehors de ces produits, la box pourra également contenir des offres provenant des partenaires de Snack King ou bien des de conseils. Cette offre est uniquement accessible à partir du site Internet www.snackking.fr En validant et en confirmant son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes du dit abonnement ainsi que l'intégralité des présentes CGV.
- Article 2 : Accessibilité de l'offre et des services -
Les abonnements proposés par Snack King ne pourront être souscrits uniquement que par des personnes majeures et légalement considérées comme autorisées à conclure des contrats. Les Produits et Services commandés par l'acheteur sur le Site seront livrés et accessibles uniquement en France métropolitaine et dans toute l'Europe. Toutes les commandes en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte.
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Snack King ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Services. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance de l'offre Snack King est disponible à travers son adresse e-mail support@snackking.fr
- Article 3 : Abonnements -
Le Client pourra souscrire à l'une des offres proposées par Snack King selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
L'abonnement dit « box individuelle » : le Client recevra jusqu'à la résiliation de son abonnement, un coffret comprenant 8 (huit) à 10 (dix) produits alimentaires.
L'abonnement dit « box office » : le Client recevra jusqu'à la résiliation de son abonnement, une quantité d'encas en quantité en gros.
L'abonnemnt dit « sac goodie » : le Client recevra jusqu'à la résiliation de son abonnement, des encas et accessoires (goodies).
En dehors de ces produits, les offres pourront contenir des offres promotionnelles de partenaires ou des fiches de conseils. En adhérant à cette offre, le Client s'engage au paiement chaque mois du montant indiqué lors de son inscription ou par courrier électronique en cas de modification du prix.
En dehors de ces produits, la box pourra contenir des offres promotionnelles de partenaires ou des fiches et autres moyens promotionnelles. Le tiers sera informé par mail de l’abonnement souscrit à son bénéfice. Il est rappelé que le souscripteur fait son affaire des problèmes d’allergies du bénéficiaire.
Pour ces trois offres les produits pourront également varier sur un même mois à l'autre y compris pour une même offre, en fonction des contraintes d'approvisionnement et de stock. L'ensemble des produits seront sélectionnés avec soin pour leur qualité et leur originalité. Néanmoins les produits ne devront être utilisés ou consommés qu'après la lecture complète du manuel d'utilisation ou des conseils d'utilisation fournis par le fabriquant et en respectant les dates de consommation dans le cas de produits consommables. Snack King ne saurait être tenu responsable des conséquences en cas de mauvaise utilisation d'un produit.
Snack King livre des produits qui peuvent être allergogènes. Le client allergique passe donc une commande en assumant le fait qu’il ne pourra pas consommer la totalité des produits de la box. Il ne pourra réclamer un changement de produit ou un remboursement à la société Snack King.
Lors de la livraison des produits le client allergique devra consulter les ingrédients des produits, pour vérifier l’existence éventuelle de produit allergogène. Snack King ne peut assurer au client que les notices des produits mentionnent systématiquement la présence d’allergogène.
En cas de problème, contacter le Service Client du lundi au vendredi via le support@snackking.fr.
Les produits contenus dans chaque offres ne seront pas annoncés à l'avance. Seules les souscriptions aux différents abonnements effectuées avant le 20 du mois seront effectives pour recevoir la première box durant les 15 premiers jours du mois suivant. Passé le 20 du mois, le client ou le bénéficiaire de l'offre souscrite, recevra sa première box le mois m+2. La date de souscription faisant foi est celle de la réception de la commande par les serveurs de Snack King.
Le Client recevra une confirmation par courrier électronique de son inscription à l'une des trois offres. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'ensemble des informations contenues dans ce document et notamment le nom et l'adresse de livraison. Snack King ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies lors de la souscription à un abonnement et de leurs conséquences.
Si le prélèvement mensuel est refusé ou annulé, Snack King se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout abonnement dit « illimité » sans en prévenir le Client par mail.
- Article : 4 Désabonnements et suspensions -
Les clients ayant souscrit à l'une des offres ont la possibilité de mettre fin à leur abonnement à n'importe quel moment et ce sans justification en nous contactant sur support@snackking.fr. Les désabonnements signifiés avant le 15 du mois seront effectifs à compter du premier jour du mois suivant la date de réception par Snack King du courrier recommandé ou du courrier électronique de résiliation. Le désabonnement est entièrement gratuit pour Le Client.
Le Client ou le bénéficiaire a également la possibilité de suspendre temporairement son abonnement. Cette demande devra être faite à Snack King dans les mêmes conditions et prendra effet dans les mêmes délais que ceux indiqués plus haut dans l'article 4 en cas de désabonnement. En cas de suspension temporaire, le Client ne recevra plus son offre mensuel et ce jusqu'à sa réactivation par mail sur support@snackking.fr. La réactivation de l'abonnement ne prendra effet qu'à compter du premier jour du mois suivant la réception par Snack King. Dans le cas d'un abonnement, le Client ne pourra pas exiger le remboursement des sommes correspondant à la durée restante de l'abonnement et non encore consommée.
- Article 5 : Disponibilité -
Les offres de Snack King sont disponibles tant qu'elles sont présentes sur Le Site. Toute offre s'entend dans les limites des stocks disponibles. Snack King fera son maximum pour fournir à l'ensemble de ses Clients les produits commandés. Néanmoins, étant intermédiaire entre les producteurs ou fabricants et ses abonnés, ne pourra être tenu responsable de ruptures de stocks temporaires de la part de ses fournisseurs, impliquant des retards dans la livraison des coffrets.
- Article 6 : Tarifs et mode de règlement -
Les tarifs correspondant aux différentes offres sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables sur devis et si un prix est indiqué sur le site Internet snackking.fr, l'ensemble des prix indiqués sur Le Site, sont soumis à la Taxe sur Valeur Ajoutée française, s'entendent Toutes Taxes Comprises. Toute modification de la TVA sera répercutée sur les tarifs. Les frais de port sont compris dans les tarifs indiqués.
Pour l'abonnement dit « Sac Goodie », le règlement s'effectuera en une seule fois pour toute la durée choisie, à la commande. Une facture globale est disponible dans la rubrique "Mon compte" du Site ou directement envoyé par mail. Pour l'abonnement dit « Box individuelle » et « Snack Office », le règlement du premier mois s'effectuera à la commande. Par la suite, l'abonnement est réglé par prélèvement mensuel sur le compte du Client d'un montant mensuel indiqué lors de son inscription, le 5 de chaque mois. Une facture de chaque mois est disponible dans la rubrique "Mon compte" du Site.
Pour les offres sur le site, Snack King se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Dans ce cas, chaque client recevra un courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la souscription à l'abonnement, lui indiquant le nouveau tarif qui rentrera en application à 30 jours fin de mois de la date de réception de cet avis. Si bien que les clients voulant résilier leur abonnement, auront toute la fin du mois pour faire part de leur demande selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes CGV.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte chez Snack King en remplissant le formulaire en ligne. Le mode de règlement s’effectuera par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL).
- Article 7 : Conditions de livraison -
Pour tout abonnement souscrit et confirmé par Snack King avant le 20 du mois, la livraison de la première commande chez le Client peut intervenir entre le 6 et le 15 du mois suivant. Ce délai correspond aux délais moyens de livraison constatés. Snack King ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
L'offre sera livré par voie postale, à l'adresse indiquée par Le Client lors de la souscription à son abonnement ou d'une éventuelle mise à jour de celle-ci. Si en raison d'informations manquantes ou erronées, l'offre était retourné, les frais liés à une éventuelle réexpédition resteront uniquement à la charge du Client. L'adresse de livraison est celle indiquée sur le compte du Client sur le site internet snackking.fr lors de la souscription ou au premier jour du mois concerné.
Le Client a la possibilité de mettre à jour ses coordonnées à tout moment sur le Site via le menu « Mon compte » ou par mail. Néanmoins comme indiqué plus haut le changement d'adresse de livraison ne sera effectif, sans avis contraire de la part de Snack King, qu'à compter du mois suivant la modification.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier lors de la réception de sa commande, l'état des produits livrés. S'il constate que l'emballage ou des produits sont visiblement non conformes (produits détériorés, brisés ou impropres à la consommation), le Client devra en avertir dans les plus brefs délais par courrier ou par courrier électronique en joignant à sa demande une photographie faisant état explicitement des dégradations. En cas de demande justifiée, Snack King recontactera le Client et fera son maximum pour lui trouver une solution satisfaisante. Celle-ci pourra passer par sa réexpédition, son remplacement par un produit équivalent en cas d'indisponibilité du produit concerné ou par tout autre dédommagement à la discrétion de la société Snack King.
- Article 8 : Droit de rétractation -
D'après l'article L121-20 du Code de la Consommation, tout Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de l'offre, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer Snack King de sa demande à support@snackking.fr. Le Client devra par ailleurs retourner le colis à cette adresse : Snack King - 32 Boulevard du Port, 95000 Paris, dans son emballage d'origine (comprenant les notices, livrets et emballages de chacun des produits) avec l'intégralité des produits non ouverts et dans des conditions permettant une nouvelle commercialisation à l'état neuf. Le client est tenu d'apporter un soin raisonnable aux produits en sa possession. Aucun produit détérioré, incomplet ou présentant des traces évidentes de mauvaise utilisation ne sera ni repris ni échangé.
- Article 9 : Remboursement -
Si les conditions indiquées à l'article 8 des présentes CGV sont réunies, Snack King procèdera au remboursement du prix du coffret mensuel, à l'exception des frais de retour des produits qui resteront entièrement à la charge du Client. Le remboursement interviendra au plus tard 30 jours après constatation du retour du colis dans les conditions souhaitées par Snack King ou l'un de ses fournisseurs.
- Article 10 : Utilisation du code confidentiel -
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de société Snack King. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Snack King. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par Snack King. En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir Snack King, par courrier électronique à support@snackking.fr.
- Article 11 : Validité des échanges électroniques -
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Snack King et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
- Article 12 : Résiliation -
En cas de violation par le Client de l'une des obligations des présentes conditions, Snack King se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l'abonnement et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure par mail, restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation anticipée, Snack King ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.
- Article 13 : Fichiers électronique – Vie Privée -
Dans le cadre de son activité Snack King constituera un fichier informatique contenant des informations personnelles relatives à ses clients dans le but de pouvoir suivre les commandes, assurer la livraison, améliorer le service proposé et proposer des offres commerciales. Lors d'une commande effectuée par un nouveau Client, ses données personnelles compléteront cette base de données en vue d'améliorer le service.
Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Le Client pourra à tout moment modifier, supprimer ou rectifier ses données personnelles le concernant. Pour cela il peut soit le faire sur le Site internet snackking.fr via la rubrique « mon compte » visible dès que le Client s'est identifié, ou soit par simple demande par courrier adressée à Snack King. Lors de son inscription, un Client a la possibilité de dire expressément s'il souhaite recevoir des offres commerciales proposées par des partenaires de Snack King. Le Client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus.
- Article 14 : Force Majeure -
L'exécution par Snack King de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Snack King informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes CGV.
- Article 15 : Droit applicable et juridictions compétente -
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents.
- Article 16 : Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les Coffrets bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société Vegappetit (exerçant sous le nom commercial Snack King), selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
rticle L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.